1. Prestations et devis
Un devis est proposé pour toute intervention. Conformément à la réglementation, un devis écrit est obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 € TTC, sauf urgence ou demande expresse du client.
Pour les prestations inférieures à 150 € TTC, un accord verbal du client vaut commande.

2. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en TTC. Le paiement est exigible à la restitution du véhicule.
En cas de retard, des pénalités sont dues au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

3. Garanties légales
Les interventions bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

4. Responsabilité
Le garage décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation du véhicule stationné hors de ses locaux, sauf faute prouvée.

5. Réclamations et médiation
En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Médiateur MOBILIANS – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX – www.mediateur-mobilians.fr

6. Données personnelles
Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client peut exercer ses droits sur simple demande à l’adresse suivante : garagedutram.villeurbanne@gmail.com